Benjamin PIERRE, le propriétaire de l’appartement a déclaré auprès de la Mairie de Berck sur mer, son appartement qui est une résidence secondaire en tant que Meublé de Tourisme 3*** depuis 2020 et ce classement s’éteindra en 2025. La résidence est déclarée en tant qu’activité de location saisonnière et enregistrée auprès du Tribunal du Commerce de Boulogne-sur-mer. Le numéro de SIRET est :
529 234 122 00032 – Résidence l’Odyssée – 29 Avenue du docteur Quettier – 62600 Berck-sur-mer.
Activité : 6820A Activité de logement / Déclarée à la Mairie de Berck-sur-mer. A ce titre, il peut accepter des paiements pour son activité.

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Je vous remercie de les lire attentivement avant de conclure le contrat.

L’ appartement loué est la propriété Benjamin PIERRE, Co-propriétaire dans la résidence l’Odyssée, 29 Avenue du docteur Quettier, Appartement B24, 2ème étage, 62600 BERCK SUR MER. La location pour le compte de ce propriétaire est gérée de la demande de location par le propriétaire, en passant par la réception des documents administratifs, le paiement jusque l’accueil du ou des locataires par Benjamin PIERRE ou ses parents résidants au 42, rue Gabriel Péri, 62600 BERCK SUR MER.

RÉGIME JURIDIQUE :

La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes. l’Article D324-1 (Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019) du Code du Tourisme qui définit également :

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

INFORMATION PRÉALABLE ET RÉSERVATION :

Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur https://locationberck.com indiquant toutes les informations nécessaires sur le prix, les actes nécessaires (rubrique https://locationberck.com/faq et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques…

 Pré-réservation  :

Si un client a identifié une location qui l’intéresse et souhaite mettre une option, il a la possibilité d’effectuer une simulation du montant de la location sans indications de nom, prénom, adresse…

Cette opération n’est pas considérée comme une réservation ou pré-réservation et a une validité de 24 heures à partir de sa demande effectuée en ligne. Elle peut s’effectuer ainsi sur mon site sur la rubrique : https://locationberck.com/reserver  Passé ce délai, le logement concerné sera  considéré par le propriétaire comme disponible et remis en disponibilité pour d’autres demandes.

Réservation

Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le locataire incluant :

  • 30 % du prix global de la location (loyer + prestations annexes (option literie, option ménage),
    • Réglés dans les 24h maximum soit par virement bancaire au moyen du compte bancaire du propriétaire indiqué
  • L’attestation d’assurance habitation (option villégiature) envoyée par mail ou autre moyen (sms) 48h maximum après la signature du contrat de location,

A réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs et le contrat final est validé.
Si deux locataires manifestent le souhait de réserver le même logement, la réservation intervient au profit de celui dont l’acompte est reçu en premier.

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLES

  • Kit draps:

Le propriétaire propose un kits de draps. Ce kit comprend et mis à votre disposition à votre arrivée dans la location. Le kit comprend : 1 drap plat, 1 drap housse et 1 taie d’oreiller par personne, une housse de couette et une couette.

Le tarif est de 35 € / lit (Taille du lit : 140cmx190cm)

  • Ménage en fin de séjour:

Une option ménage est possible au tarif de 20 € / séjour

Une option garage

PAIEMENT DU SOLDE :

Le solde du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires sera exigé:

  • L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires sera exigée un mois avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 1 mois avant le début du séjour ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant le début du séjour

DEPOT DE GARANTIE :

Un dépôt de garantie de 650€ pour le logement sera demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.

Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire. Il ne sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

Le dépôt sera restitué à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés.

TAXE DE SÉJOUR :

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans le tarif à Berck sur Mer.

ENTRÉE DANS LES LIEUX :

, Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 15h et cesse de plein droit le jour du départ à 12h. La remise des clés aura lieu dans le lieu de la location, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient effectivement réglés par le locataire et que l’attestation d’assurance habitation (option villégiature) ait bien été envoyée.

Il est interdit de fumer dans l’immeuble et à l’intérieur de l’appartement sauf sur le balcon.

Un détecteur de fumée étant installé au sein de l’appartement, ce dernier déclencherait l’alarme. Enfin si une odeur désagréable de cigarette était constatée au moment de la sortie du ou des locataires, les frais de nettoyage des meubles (rideaux, mur…)impactés seront à la charge du locataire signataire du contrat. Si le locataire souhaite prendre possession des lieux loués en dehors des heures ouvrables du propriétaire, il devra contacter le propriétaire sur son téléphone portable qui lui communiquera les conditions de remises des clés, et ce, sous condition que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient préalablement réglés par le locataire (ainsi que l’attestation d’assurance habitation (villégiature) remise.

Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise le propriétaire avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise le propriétaire avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.

Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.

Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, le propriétaire mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. Le propriétaire décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.

ASSURANCE VILLÉGIATURE – RISQUES LOCATIFS :

Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle.

Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures.

Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à indiquer dans le contrat (numéro de contrat, assureur, personne assurée) et période couverte. Les parties conviennent que le propriétaire ne pourra jamais être inquiétée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

  • La location ne comporte pas le linge de maison. Si le locataire n’a pas souscrit aux kits drap proposés par le propriétaire, il devra se munir de son propre linge de lit. Tout locataire devra se munir également de son linge de toilette et de son linge de table.
  • Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, douche, éviers, wc,etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
  • Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait  ou celui de sa famille ou des personnes tierces résidants avec lui au moment de la location. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir.
    Le locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché, le cas échéant dans les parties communes.
  • Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location (maximum 4).
  • Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire sauf interdiction expresse figurant dans le contrat de location saisonnière. Leur présence doit être signalée à l’arrivée et dans le contrat de location et à la réservation. Etant entendu qu’il n’y a pas de frais supplémentaire pour les animaux.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR : (simplement pour qu’il y est un pendant aux obligations du locataire et un certain parallélisme)

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location.

Le bailleur, décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués étant entendu que la garantie villégiature (attestation d’assurance habitation) couvre déjà :
contre les dégâts issus d’un sinistre (dégât des eaux, incendie domestique, tentative de vol ou d’effraction) et contre les dommages :

  • causés par les usagers de la location saisonnière,
  • leurs éventuels employés (baby-sitter par exemple),
  • leurs animaux et objets.

MODALITES DE DEPART :

Le locataire est tenu de libérer son logement et de restituer les clés au propriétaire (appartement et garage (si option prise)) au plus tard à 12h00 heure de sortie ou à l’heure négociée avec le propriétaire.

Conformément au livret locataire mis à disposition au sein de la location, le locataire devra s’y conformer notamment sur les poubelles à vider et leurs lieux de dépôts.

ANNULATION DE CONTRAT :

En cas de non mise à disposition ou envoi de l’attestation d’assurance habitation (villégiature), non-paiement de l’acompte des 30% exigibles au terme du paragraphe :
INFORMATION PRÉALABLE ET RÉSERVATION des présentes conditions générales de ventes, la location est réputée annulée.

Si le locataire souhaite annuler la location, il devra avertir le propriétaire par téléphone, sms et mail avec la raison motivée de l’annulation de la location.

En cas d’annulation dans les 14 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti le propriétaire, la totalité de l’acompte sera conservée par le propriétaire sauf en cas de relocation dans les mêmes conditions.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile au 42 rue Gabriel Péri – 62600 Berck sur mer (domicile du Propriétaire) et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.

Conditions Générales de Ventes
Je signe ici (au moyen de mon téléphone, tablette, ou ordinateur avec la souris)

Date de mise à jour des CGV : 07/05/2023